Droit de rétractation

1. Clients domiciliés en Suisse

Pour les clients domiciliés en Suisse, il n'existe en principe, pour les achats en ligne, aucun droit légal de rétractation ou de retour.

Pasta Premium AG (PPAG) n'accorde donc, sauf convention ou indication contraire expresse, aucun droit de rétractation volontaire pour les produits livrés en bonne et due forme et exempts de défauts.

Les droits légaux du client en cas de marchandise défectueuse, non conforme ou livrée par erreur n'en sont pas affectés.

2. Droit de rétractation pour les consommateurs domiciliés dans l'UE

Si le client est un consommateur domicilié dans l'Union européenne et que le droit légal de rétractation s'applique au contrat, il a en principe le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à indiquer de motif.

Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut le contrat à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

3. Délai de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours.

Il commence à courir le jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, a reçu la marchandise.

Si plusieurs marchandises sont commandées dans le cadre d'une commande unique et livrées séparément, le délai de rétractation commence à courir à la réception de la dernière marchandise livrée.

4. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer PPAG de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

La notification peut par exemple être effectuée par :

• e-mail,

• lettre ou

• le formulaire de contact éventuellement mis à disposition par PPAG.

La déclaration doit être adressée à :

Pasta Premium AG
Breitenstrasse 2B
8500 Frauenfeld
Suisse

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le client envoie la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

5. Conséquences de la rétractation

Si le contrat fait l'objet d'une rétractation valable, PPAG rembourse au client les paiements reçus pour les marchandises concernées par la rétractation, conformément aux dispositions légales applicables.

Dans la mesure prévue par la loi, le remboursement comprend également les frais de la livraison standard la moins chère proposée par PPAG.

Si le client a expressément choisi un mode d'envoi plus coûteux que la livraison standard proposée, les frais supplémentaires qui en résultent ne sont pas remboursés.

Le remboursement est en principe effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf convention contraire expresse.

PPAG peut différer le remboursement jusqu'à la réception de la marchandise en retour ou jusqu'à ce que le client ait apporté la preuve qu'il a renvoyé la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

6. Renvoi de la marchandise

Le client doit renvoyer à PPAG la marchandise concernée par la rétractation sans délai, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la déclaration de rétractation.

Le délai est respecté si le client expédie la marchandise avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du client, sauf convention contraire expresse de PPAG.

Dans la mesure du possible, la marchandise doit être renvoyée complète et dans un emballage d'expédition approprié.

7. Indemnisation pour perte de valeur

Le client ne doit répondre d'une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si celle-ci résulte d'une manipulation qui n'était pas nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.

8. Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation n'existe pas ou peut être exclu notamment pour les contrats portant sur la livraison de :

• marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;

• marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à ses besoins personnels ;

• marchandises scellées qui ne se prêtent pas à un retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsque leur scellé a été retiré après la livraison ;

• autres marchandises pour lesquelles le droit de rétractation est exclu en vertu de dispositions légales impératives.

Pour les denrées alimentaires en particulier, il peut donc n'exister aucun droit de rétractation, selon la nature, la durée de conservation et l'état du produit.

9. Marchandise endommagée ou défectueuse

L'exclusion du droit de rétractation n'a aucune incidence sur les droits légaux du client en cas de marchandise défectueuse, endommagée ou livrée par erreur.

Dans un tel cas, le client est prié de contacter PPAG sans délai après réception de la livraison.

10. Modèle de formulaire de rétractation

Si le client souhaite se rétracter du contrat, il peut transmettre les informations suivantes à PPAG :

À :
Pasta Premium AG
Breitenstrasse 2B
8500 Frauenfeld
Suisse

Par la présente, je me rétracte du contrat que j'ai conclu portant sur l'achat de la ou des marchandises suivantes :

Marchandise commandée :

Numéro de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du client :

Adresse du client :

Date :

Signature du client :

(uniquement en cas de notification sur papier)

Pasta Premium AG
Breitenstrasse 2B
8500 Frauenfeld
Suisse

Téléphone : 052 723 31 11
Site web : www.pasta-premium.com