Conditions générales de vente (CGV)

Vente aux clients, notamment e-shop (boutique en ligne)

Abréviation de Pasta Premium AG : PPAG
Abréviation de Conditions générales de vente : CGV

Édition août 2016
Toutes les conditions générales antérieures sont abrogées par la présente édition.

1. Champ d'application des présentes CGV

1.1.

Les présentes CGV régissent les relations entre Pasta Premium AG et l'ensemble de ses filiales respectives en Suisse et à l'étranger (ci-après PPAG) et leurs clients dans le cadre de la vente générale et de l'e-shop.

Elles font partie intégrante et obligatoire de tout contrat conclu entre PPAG et un client.

Les accords annexes, garanties ou modifications des présentes CGV requièrent la forme écrite.

Les présentes CGV s'appliquent notamment à la commande et à la livraison d'articles standard ainsi que de fabrications spéciales de PPAG.

1.2.

Les CGV sont réputées acceptées par le client dès que celui-ci passe une commande.

PPAG peut adapter et/ou modifier les CGV à tout moment. La version en vigueur des CGV peut être consultée sur le site web de PPAG à l'adresse www.pasta-premium.com.

1.3.

Les conditions générales ou autres documents du client destinés à remplacer, modifier ou compléter les présentes CGV ne déploient aucun effet juridique, même s'il est fait référence à de tels documents dans une éventuelle confirmation de contrat ou dans la correspondance commerciale.

2. Conclusion du contrat

2.1.

Pour les commandes passées en dehors de l'e-shop, la commande du client devient ferme dès que PPAG a envoyé une confirmation de commande.

La confirmation de commande est en principe envoyée par e-mail ou selon l'accord individuel conclu avec le client.

2.2.

Pour les commandes passées via l'e-shop, le contrat est conclu dès que PPAG envoie au client une confirmation de la commande par e-mail.

3. Modifications de commande

3.1.

La commande du client engage ce dernier.

Une fois la commande passée, le client ne peut en principe plus y apporter de modifications.

Un éventuel droit légal de rétractation n'en est pas affecté.

4. Produits contenant de l'alcool

4.1.

La vente de produits contenant de l'alcool, notamment de vin, de spiritueux, de vin mousseux et de produits comparables, à des personnes de moins de 18 ans est restreinte ou interdite en Suisse ainsi que dans d'autres pays selon les dispositions légales applicables.

En passant commande, le client reconnaît ces dispositions et confirme qu'il est autorisé à acheter les produits concernés.

5. Conditions de livraison

5.1.

La livraison des articles commandés est effectuée aux frais du client.

Les frais de livraison, d'emballage et d'envoi sont indiqués séparément sur la facture.

Les frais d'emballage et d'envoi pour les livraisons en Suisse sont affichés au client pendant le processus de commande.

Pour les livraisons à l'étranger, les frais correspondants sont examinés ou calculés individuellement par PPAG.

5.2.

PPAG décline toute responsabilité en cas d'impossibilité de livrer ou de livraison tardive de la marchandise due à des indications incorrectes de l'adresse de livraison par le client, à l'absence du client et/ou du destinataire ou à des problèmes de dédouanement.

5.3.

PPAG n'est pas responsable des retards de livraison qui ne lui sont pas imputables.

De tels retards de livraison n'autorisent notamment pas le client à résilier le contrat et/ou à réclamer des dommages-intérêts, dans la mesure où la loi le permet.

6. Prix

6.1.

Les prix applicables aux produits proposés sont ceux affichés le jour de la commande par le client.

Les prix sont fermes jusqu'à la confirmation de commande par PPAG ou pendant la durée indiquée dans la confirmation de commande.

Sauf convention contraire, tous les prix s'entendent comme prix bruts en francs suisses, TVA applicable comprise.

6.2.

Sous réserve de modifications de prix dues à des changements d'impôts, de redevances, de taxes ou de frais d'envoi.

7. Conditions de paiement

7.1.

Les commandes passées dans la boutique en ligne doivent être réglées au moyen des moyens de paiement ou des cartes de crédit qui y sont indiqués.

Les paiements par carte de crédit sont débités immédiatement après la conclusion du contrat.

En cas de paiement anticipé, une facture peut être envoyée au préalable au client sur demande.

7.2.

Pour les commandes en provenance de l'étranger, le paiement anticipé par carte de crédit ou au moyen d'un moyen de paiement accepté par PPAG s'applique en principe.

La marchandise commandée n'est livrée qu'après réception du paiement.

7.3.

Les conditions de paiement pour les commandes de clients institutionnels sont convenues individuellement entre les parties.

Sauf convention contraire, le délai de paiement est de 30 jours net à compter de la date de facturation.

7.4.

En cas de retard de paiement, PPAG se réserve le droit de suspendre les livraisons ultérieures au client.

En outre, PPAG est en droit de facturer un intérêt moratoire de 8 % par an, dans la mesure où la loi le permet.

8. Réclamations

8.1.

Le destinataire s'engage à vérifier que la marchandise est complète et en bon état immédiatement après sa réception.

Toute éventuelle réclamation concernant la qualité, l'état ou l'intégralité doit être communiquée à PPAG sans délai, et au plus tard dans un délai de 5 jours après la livraison.

En l'absence de réclamation dans ce délai, la livraison est réputée acceptée, dans la mesure où la loi le permet.

8.2.

Dans la mesure où la loi le permet, PPAG n'est pas responsable des dommages dus au transport ni des dommages résultant d'un stockage inapproprié des marchandises après leur prise en charge par le client ou ses auxiliaires.

9. Reprise, échange et droit de rétractation

9.1.

La reprise ou l'échange de produits livrés au client complets et en bon état est en principe exclu.

Un éventuel droit légal de rétractation selon le chiffre 9.2 n'en est pas affecté.

9.2.

Si le client est un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui passe la commande à une fin qui ne peut être attribuée ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante, et s'il est domicilié dans l'Union européenne, il peut bénéficier d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.

Si le client ou consommateur exerce son droit de rétractation, il supporte les frais de renvoi, dans la mesure où la loi le permet.

Pour le surplus, le droit de rétractation est régi par les dispositions de l'information sur le droit de rétractation applicable.

10. Protection des données

10.1.

Les données nécessaires au traitement des affaires sont enregistrées par PPAG et transmises, dans le cadre de l'exécution du contrat, notamment aux entreprises chargées de la livraison ou de l'exécution du contrat.

Pour le surplus, les données enregistrées ne sont en principe pas transmises à des tiers, à l'exception notamment des organismes de vérification de solvabilité, des prestataires de services de paiement et des entreprises éventuellement chargées du recouvrement de créances.

Les données peuvent en outre être utilisées pour le suivi de la clientèle au sein de PPAG, en Suisse et à l'étranger, dans la mesure où les dispositions applicables en matière de protection des données le permettent.

10.2.

La correspondance de PPAG liée aux commandes ou autre peut se faire par voie électronique.

L'attention est expressément attirée sur les risques de sécurité liés à la transmission de données par e-mail, qui ne relèvent pas entièrement de la sphère d'influence de PPAG. Il s'agit notamment de la transmission de virus, de l'endommagement ou de la perte de données ainsi que de l'accès par des tiers non autorisés.

En passant commande, le client accepte que PPAG transmette des documents et d'autres données par voie électronique et, le cas échéant, au moyen d'e-mails non chiffrés, dans la mesure où la loi le permet.

11. For juridique, lieu d'exécution et droit applicable

11.1.

Dans la mesure où la loi le permet, le for juridique pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en lien avec celle-ci est Frauenfeld, Suisse.

PPAG est toutefois en droit d'actionner le client également à son siège ou à son domicile ou au lieu où se trouve la marchandise livrée, dans la mesure où les dispositions légales applicables le permettent.

11.2.

La relation contractuelle est soumise exclusivement au droit suisse.

Dans la mesure où cela est applicable et convenu, la langue du contrat et de la procédure est l'allemand.

L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM/Convention de Vienne) est exclue.

12. Clause de sauvegarde

12.1.

Si certaines dispositions des présentes CGV ou d'un contrat conclu entre PPAG et le client sont ou deviennent totalement ou partiellement inefficaces, nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

Dans la mesure où la loi le permet, la disposition inefficace ou nulle doit être remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible du but économique de la disposition initiale.

Pasta Premium AG
Breitenstrasse 2B
8500 Frauenfeld
Suisse

Téléphone : 052 723 31 11
Site web : www.pasta-premium.com